La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour exercer, que ce soit en indépendant, en agence ou au sein d’un réseau. Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
A quoi sert la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Toutes les professions de l’immobilier sont notamment régies par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Plus connue sous le nom de Loi Hoguet, ce texte impose, entre autres, la possession d’une carte professionnelle pour exercer une activité dans le domaine de l’immobilier. Son obtention est soumise à des conditions bien précises, telles que la détention de certains diplômes par exemple.
De ce fait, la carte professionnelle d’agent immobilier sera un gage de qualité et de fiabilité pour un client. En effet, elle sera la preuve que l’agent immobilier dispose des connaissances et compétences indispensables à l’exercice de son métier.
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Pour quels métiers de l’immobilier la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne de nationalité française ou ressortissante de l’EEE (Espace Economique Européen) qui exerce au moins l’une des activités suivantes :
- Transactions immobilières (achat, vente, location ou colocation) d’appartements, de maisons, d’immeubles ou de terrains.
- Transactions immobilières sur des fonds de commerce (achat, vente ou location-gérance).
- Gestion immobilière.
- Attribut de locaux (jouissance ou propriété) dans le cadre de la souscription, de l’achat, de la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
- Achat et/ou vente de parts sociales incluant un immeuble ou un fonds de commerce.
- Syndicat de copropriété.
- Vente de listes ou de fichiers contenant des informations relatives à l’achat, la vente, la location ou la sous-location d’immeubles, qu’ils soient nus ou meublés.
- Conclusion de contrats de jouissance d’immeubles à temps partagé.
De ce fait, une carte professionnelle pourra comporter trois mentions différentes, selon l’activité exercée :
- T pour les activités de transaction immobilière,
- G pour la gestion de biens immobiliers,
- ou S pour un syndicat de copropriété.
A noter : Aussi appelée TimeShare, la jouissance d’immeuble à temps partagé consiste à acquérir des parts sociales dans une SCI. En retour, l’acheteur bénéficie d’un droit de jouissance sur un bien détenu par ladite SCI sur une période donnée.
Carte professionnelle d’agent immobilier : conditions d’obtention
Quelle formation est demandée ?
Toute personne souhaitant obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier devra détenir au moins l’un des diplômes suivants :
- DEUST ou BTS Professions Immobilières,
- BTS Technico-Commercial ou NDRC (Négociation et Digitalisation de la Relation Client),
- ou tout diplôme de niveau Bac+3 relatif à des études juridiques, économiques ou commerciales, obtenu auprès d’une université ou d’une école spécialisée.
La Validation des Acquis d’Expériences
Il est également possible d’obtenir un diplôme ou un certificat de compétences grâce à la VAE (Validation des Acquis d’Expériences). En premier lieu, il faudra justifier d’une expérience d’au moins 3 ans à temps plein au sein d’une agence immobilière. En second lieu, il faudra remplir un dossier contenant un mémoire apportant la preuve de ses acquis professionnels. Enfin, une épreuve orale de courte durée devant un jury clôture la demande. Le jury devra ensuite délibérer pour valider ou invalider la demande de VAE.
Si la VAE peut sembler une option intéressante, elle demande cependant beaucoup de temps avant de parvenir à l’épreuve orale finale. Nous vous recommandons donc de bien vous y préparer. Et de vous assurer que vous avez la disponibilité nécessaire pour réaliser votre dossier, notamment le mémoire, dans les meilleures conditions.
Est-il possible de l’obtenir sans diplôme ?
Il reste possible d’obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier sans diplôme. Pour cela, il devra justifier d’avoir obtenu le Baccalauréat ou un diplôme équivalent, tel que le DAEU. De plus, il devra justifier d’une expérience d’au moins 3 ans à temps plein au sein d’une agence immobilière. Les bulletins de salaire serviront alors de justificatifs lors de la demande de carte professionnelle.
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Quels sont les documents à fournir ?
En dehors de la preuve de son aptitude professionnelle (diplôme ou expériences professionnelles), une personne désirant obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier devra également fournir les documents suivants :
- Un extrait K ou Kbis apportant la preuve d’une immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des sociétés) de moins d’un mois.
- Un bulletin n°2 de son casier judiciaire pour prouver qu’elle n’est pas sous le coup d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer.
- Une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
- Une attestation de garantie financière s’il y a détention de fonds, d’effets ou de valeurs pour les clients. Comme c’est le cas d’un dépôt de garantie par exemple. A noter que cela n’inclut pas la rémunération ou les commissions de l’agent immobilier. La garantie financière peut être souscrite auprès d’un établissement bancaire ou de crédit, de la Caisse des Dépôts ou d’une compagnie d’assurances.
Qui délivre la carte professionnelle permettant de travailler dans l’immobilier ?
La demande de carte professionnelle d’agent immobilier est à adresser auprès de la CCI (Chambre des Commerces et de l’Industrie) du département d’installation. Seule exception : si l’agence immobilière prend place en Île-de-France, il faudra s’adresser au Centre des Formalités des Professions Immobilières du département.
Coût, validité et renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Validité et renouvellement
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable pour 3 ans. Passé ce délai, le renouvellement pourra être demandé à condition que l’agent immobilier justifie d’une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 dernières années. Elle est à faire au moins 2 mois avant la date d’expiration de la carte précédente. Et elle devra être adressée à la CCI du département ou au CFPI du département si l’agence est en Île-de-France.
Quand modifier la carte professionnelle ?
Une modification de la carte devra obligatoirement être demandée en cas de changement de :
- l’adresse du siège social ou de l’agence principale,
- dénomination ou de raison sociale,
- la forme juridique,
- l’identité de l’un des représentants légaux, de l’un des statutaires ou de l’un des garants,
- assureur pour la RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
Coût de la carte d’agent immobilier
Le coût de cette carte est variable selon la situation :
- 160€ pour une première délivrance ou l’ajout de nouvelles activités,
- 130€ pour un renouvellement,
- 68€ pour une modification de l’une des informations mentionnées sur la carte.
Exercer sans carte professionnelle : quelles sanctions ?
La sanction pour l’utilisation du titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle est une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois et 7 500€ d’amende.
De ce fait, si vous n’êtes pas titulaire de ce précieux, vous pouvez néanmoins utiliser l’un des nombreux autres termes connus du grand public, agent commercial ou mandataire immobilier, conseiller (commercial) en immobilier, etc.